Par un jugement n° 2202490 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein

En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. () ".

une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation

Dans ces conditions, alors même que M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 29 juillet 2019 au 20 août 2021.

Si l'administration a, dans le cadre de ce réexamen, délivré à M.

Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, () des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la

Dans ces conditions, M. et Mme A ne justifient pas de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible des dépenses alléguées.

1 225 logements sociaux ont été délivrés, et que sa politique volontariste a permis de faire passer la part de logements sociaux par rapport aux résidences principales de 17,28% en 2010, soit 5 255 logements

ainsi que des pénalités pour manquement délibéré.

Dans ces conditions, le moyen tiré, par M.