Par un arrêté du 17 août 2021, le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition tacite née le 22 mai 2021 et par un arrêté du 24 août 2021, la décision de non-opposition tacite née le 27 février

À cet égard, nonobstant la circonstance selon laquelle cette dernière était enceinte à la date de la décision en litige, l'appelant n'établit ni même n'allègue entretenir une communauté de vie avec elle

du projet aux dispositions du " porter à connaissance " émis par le préfet des Bouches-du-Rhône, et non sur sa propre appréciation, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, du risque

Le préjudice réparable subi par le bénéficiaire d’une promesse non tenue ne pouvant être assimilé à l’avantage dont il a été privé, M.

Sur la légalité de la décision du 25 février 2021 : 3.

Bien qu'il ait cessé de travailler pour la CCI à compter du 1er octobre 2012, l'appelant soutient qu'il n'a néanmoins eu connaissance de cette décision que le 17 mai 2017, date à laquelle il a adressé

implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande présentée le 28 juin 2018 et la décision expresse du 27 septembre 2018 ; 3°) de fixer la consistance légale du droit fondé en

et non compris dans les dépens.

Les moyens ainsi soulevés par l'appelante relèvent toutefois de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel, auquel il revient de statuer directement sur la légalité de l'arrêté du maire de Pérols

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour a désigné Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour statuer en qualité de juge d'appel des référés.

de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l’analyser.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Val d'Issoire, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est

Par un jugement no 1902047 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Un mémoire a été enregistré le 31 mai 2022, présenté pour l'association " en Toute Franchise Département du Var ", et non communiqué.

de l'Etat s'agissant de l'arrêté en date du 6 juillet 2018, la somme que la société appelante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D... afférentes à la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente invoqué au nom de son fils mineur, en toute hypothèse, à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de l’appelante.

1er mars 2022, la société Trois A, représentée par Me Gil-Fourrier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision

Il soutient que : - sa requête est recevable : . elle a été introduite dans le délai réglementaire ; . les décisions contestées lui font grief ; - sur la légalité des décisions contestées : . les

En première instance, le département a opposé aux sociétés appelantes une fin de non-recevoir contractuelle tirée du défaut de qualité de M.

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier