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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
Il ne donnera en outre lieu en tant que tel à aucun risque sismique, dès lors que l’autorisation n’est délivrée que pour mener des études et analyses du sous-sol n’impliquant aucun forage de gradient,
DCA_25NC01864_20260212
DCA_25NC01866_20260212
DCA_25NC01867_20260212
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
C soutient qu'il n'a pu avoir connaissance de la demande de justification de crédits formulée par courrier du 15 juin 2015 et envoyée à son adresse à Velaux qu'en août 2015, après l'envoi de la proposition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
, de sa capacité à lever par ailleurs des fonds pour son projet et des capacités financières de ses partenaires ayant présenté des engagements précis et fermes en sa faveur ; elle est une société " junior
DCA_25NC01847_20260212
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
" Télérecours citoyens ", son identification dans le cadre de ce téléservice valait signature du mémoire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
pas l'étendue du dommage lorsqu'il a présenté sa réclamation préalable ; ce n'est qu'à la date du 26 mai 2023, lorsqu'il a pris connaissance du rapport d'expertise, qu'il a connu l'ampleur du dommage,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
Si, par son arrêt du 4 février 2025, la cour a écarté l’argumentation de Mme B... fondée sur l’engagement à son égard de la responsabilité pour faute du CNRS, elle a également jugé que l’intéressée est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics réalisés depuis sa naissance ; prendre connaissance du rapport d'expertise du Dr C du 18 octobre 2017, de l'IRM du 21 février 2013 et de l'avis du Dr
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. / Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
; les travaux du commissaire aux comptes ont été nécessairement limités ; - aux termes de la convention, il s'est engagé à financer les travaux sous maîtrise d'ouvrage de RFF, devenu la société SNCF
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
encontre pour le dysfonctionnement du système de contrôle d'accès et de la GTB, d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de libération de la caution garantie et son indemnisation
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
Le projet litigieux prévoit, ainsi que l'a relevé le maire de Ramatuelle dans l'arrêté contesté, la création de soixante-huit places de stationnement réparties sur trois niveaux de sous-sol et accessibles
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
dégradation des bâtiments a conduit la société Pylos Emerainville à procéder entre les mois d'octobre 2013 et de mai 2014 à des travaux de démolition qui ont laissé à l'air libre la partie correspondant au sous-sol
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
également à de simples allégations alors que la charge de la preuve du caractère de caution de cet encaissement lui incombe.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; / () e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, () de la personne morale, où que
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