La Commission nationale d'aménagement commercial s'est saisie du projet sur le fondement des dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce et, par une décision du 20 décembre 2018, a refusé

La SAS Herles, sur le fondement de l'article L. 752-21 du code de commerce, a saisi de nouveau la CNAC, qui a rendu un autre avis défavorable le 15 avril 2021.

Par conséquent, la DGAE de la Polynésie française en faisant injonction à l'appelante de cesser toute vente de boissons alcoolisées par le biais du container en litige au motif qu'elle méconnaîtrait les

La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en

actuel entre le commerce de centre-ville, qui est à revitaliser, et le commerce implanté en périphérie.

par voie de conséquence de l'annulation de la délibération susvisée du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 350 du 7 septembre 2018 sur lequel il se fonde.

Ils font valoir que les moyens invoqués par la société Laudrine ne sont pas fondés. Vu : - les requêtes au fond n° 25NT02247 et n° 25NT02273, - les autres pièces du dossier.

Elle ne peut ainsi être regardée comme constituant, uniquement, un élément de l'information sur le service rendu au travers d'un site de vente en ligne.

Enfin, la circonstance que la motivation de l'avis défavorable de la commission nationale serait fondée sur des motifs étrangers à ceux fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce est sans influence

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de plaidoirie.

du commerce et de mettre en demeure l'exploitant de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du constat d'infraction et,

B n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant que son projet d'activité ne revêtait aucune consistance réelle et, en conséquence, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de " commerçant

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce, que sa requête tendant à l'annulation

, dans le cadre du fonds de solidarité créé au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

de démonstration ; - le protocole litigieux ne peut être regardé comme une promesse de vente de biens immobiliers en l'absence d'engagement portant sur un transfert de propriété en contrepartie d'un

de Toulon du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 du maire de Bandol ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bandol la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L

Si cette vacance commerciale représente également un taux de plus de 20 % à Rosny-sur-Seine, qui bénéficie, comme d'autres communes de la zone, d'un programme de soutien aux commerces de proximité, elle

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se plaindre du caractère incomplet du dossier qui lui a été transmis et, par voie de conséquence, à soutenir que le principe des droits de la défense a été

ne pouvait sans commettre d'erreur de droit se fonder sur l'article 502 du code général des impôts et sur la règlementation du code de la santé publique pour qualifier l'activité de la SARL Mikory de