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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Si le membre survivant révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons. (…) / VII. - En cas de décès des deux membres du couple, de l’un de ses membres ou de la femme non mariée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une délibération du 10 décembre 2019, le conseil communautaire a dressé le bilan de la concertation organisée du 16 décembre 2015 au 1er décembre 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance de la procédure de concertation : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ils soutiennent que : - les modalités de concertation définies par le conseil municipal le 11 juillet 2014, et notamment l'information par la presse locale, n'ont pas été respectées d'une part, et Mme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, - Mme Larsonnier, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect du principe du contradictoire : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 22 mai 2014, le conseil municipal de Samoëns a prescrit la révision du plan local d’urbanisme, fixé ses objectifs et organisé la concertation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
défini les modalités de la concertation.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03409_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article R. 2151-19 du même code dispose que : " Le directeur général de l'agence de la biomédecine autorise la conservation d'embryons et de cellules souches embryonnaires, après avis du conseil d'orientation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du commissaire enquêteur et du bilan de la concertation, que le projet éolien en litige a été présenté à la population des deux communes concernées
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutias, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite " directive Habitats ", dont l'esturgeon, le saumon atlantique,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Selon l'article L. 103-2 de ce code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ces zones ont été désignées pour la conservation et la protection de plusieurs espèces figurant à l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
D'autre part, au titre de cette concertation, une première réunion publique s'est tenue le 9 juillet 2018, soit après l'adoption par le conseil municipal de Tréveneuc le 3 mai 2018, puis par le conseil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect des modalités de la concertation : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation préalable : 5.
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