Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03619_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A le 13 avril 2018 constate une auscultation normale et un pouls régulier à 80 bpm, une imagerie médicale montrant une plaque pleurale antérieure droite et un discret épaississement des stepas sous-pleuraux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
" et à un " sinistre ", n'est pas de nature à les faire regarder comme des rapports tendancieux au sens de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, ni à mettre en cause la réalité des constatations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale./ II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- l'imputabilité n'est pas établie en l'espèce dès lors que Mme F n'apporte pas la preuve que l'accident a eu lieu à la sortie de son travail à 17h00, en l'absence de témoins et du fait que les constatations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
médicales établies à la suite des accidents de service survenus en 1993 et 1997 ne mentionnent pas de rupture du ligament croisé antérieur du genou droit; lors d'une consultation médicale du 6 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pas été versés aux débats ; - il a subi un harcèlement moral ; son désarmement, qui ne saurait être imputé à son initiative propre, est intervenu dans des conditions irrégulières, sans aucune constatation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - l'audiogramme réalisé par l'intéressé en 2017 l'a été à titre privé, et s'avère être une simple photocopie sans indication quant aux constatations médicales ; - concernant les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
S'il ressort également des pièces du dossier que, comme le fait valoir le centre hospitalier, les expertises médicales relèvent que les tensions conflictuelles entre M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06544_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Compte tenu de ces constatations médicales et des deux rapports établis le 2 avril 2019 et le 21 juin 2019 par les médecins experts mandatés par le comité médical de la ville de Paris, ni le certificat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I.- Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une décision du 20 novembre 2014, la E a constaté son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Estimant subir une rechute de cet accident, il a transmis à son employeur un certificat médical, en date du 21 novembre 2017, lui prescrivant un arrêt de travail au titre de la « rechute » de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00231_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Toutefois il ne justifie pas, par cette seule allégation, ni par les constatations médicales selon lesquelles il souffrirait d'un syndrome de stress post-traumatique, qu'il encourrait un risque actuel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00136_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
compagne, qui était alors enceinte de plusieurs mois et portait alors leur enfant dans ses bras, ayant entraîné pour elle une interruption temporaire de travail d'une durée inférieure à 8 jours, les constatations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En second lieu, il ne ressort pas de l'attestation du 1er février 2018 du médecin de l'administration ni du certificat médical du 25 octobre 2016 du médecin militaire, qui confirment l'ensemble des constatations
Source officiellePage 2 sur 379