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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
caractère d’une obligation constitutionnelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, l'article 4.1.0.1.2 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 3 " charpente couverture étanchéité bardage " stipule que tous les travaux et fournitures doivent satisfaire aux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
. / Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
a décidé que ces dispositions étaient contraires à la Constitution en précisant que leur abrogation serait cependant reportée au 1er janvier 2019 mais qu'auparavant, l'amende s'appliquait uniquement aux
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Production a présenté au tribunal administratif de Montpellier, deux demandes distinctes tendant, d'une part, à l'annulation du contrat relatif au lot n°1 " Charpente bois - Couverture en toile tendue et bardage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'auvent côté voisin, sera en bardage métallique beige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la société Suel et de son assureur, la société Generali IARD ainsi que de l'Etat en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public que constitue la passe à canoé qui vise à permettre d'éviter le barrage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
police et dans le rétablissement de l'ordre public ne peut être caractérisée en l'espèce, alors que les sociétés requérantes n'ont elles-mêmes saisi le préfet de l'Eure que cinq jours avant la fin des barrages
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la voie publique dans le quartier où se situait son fonds de commerce ; - de mars 2013 à décembre 2016, l'exécution des travaux a engendré de nombreux désagréments, notamment l'installation d'un bardage
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs, le délit d'organisation de manifestation irrégulière prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut, en lui-même, être regardé comme constitutif d'un délit commis à force ouverte ou par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la période de sécheresse du 20 juin 2019 au 30 septembre 2019, pour les communes d’Achey, Aisey-et-Richecourt, Alaincourt, Amance, Ambievillers, Amoncourt, Anchenoncourt-et-Chazel, Anjeux, Autet, Barges
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
- le lien de causalité entre les fautes et les préjudices liés à l'acheminement du matériel, à l'immobilisation du conducteur de travaux, au préfinancement des palplanches, à l'immobilisation de la barge
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de se prononcer sur la responsabilité de la commune à raison des agissements anormaux constitutifs de harcèlement moral dont il a fait l'objet sur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B dans les différents locaux de La Poste n'était pas constitutive d'une " intrusion " fautive qui aurait porté atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité des services, méconnaissant notamment l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - les conclusions subsidiaires de la société Slam métallerie constitutives d'une demande nouvelle un appel sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la société Slam métallerie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01667_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme D, représentée par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 18 avril
Source officiellePage 2 sur 6