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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22PA03097_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03623_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21672_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le préfet n'a pas envisagé si la mesure est de nature à comporter pour sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - pour les mêmes raisons, elle porte atteinte à son droit à la sûreté
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01742_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03655_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
De même, le ministre des armées expose sans être contredit que la constitution et la synthèse d'un premier fonds documentaire, en préparation de l'étude sur les futures dépendances Asie Pacifique, constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour la constitution du capital de cette société, fixé à 7 280 000 euros, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00609_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00622_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01135_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B s'est toutefois montré vague au sujet des motifs de cette perquisition qui semblent liés aux poursuites et aux recherches dont faisait l'objet son frère aîné.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02227_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03098_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
28 août 2023
au travail, tiré de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Source officiellePage 2 sur 117