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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
L’arrêté contesté du 17 juin 2020 a été signé, au nom du ministre de l’intérieur, par M. A...
4ème chambre
DCA_22PA00157_20230331
31 mars 2023
en matière d'assurances, et le ministre des comptes publics par un agent appartenant à direction du budget.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04112_20221202
2 décembre 2022
comptable public à l’encontre du titre de perception établi à son encontre le 23 juillet 2018 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var en vue de recouvrer un indu de solde
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00760_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté de la ministre des armées du 18 octobre 2019, Mme A a été, à compter du 1er novembre 2019, titularisée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, présidente, - les conclusions de M. B, rapporteur public, - et les observations de Me Gafsia pour M. D.
DCA_20LY02021_20220414
14 avril 2022
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
au public.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.
DCA_24MA00759_20250708
administratifs du ministère de la justice, pour une période d'un an, à compter du 1er novembre 2020, avant d'être, à compter du 1er novembre 2021, titularisée, par un arrêté du même ministre du 25
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, ont rejeté sa
5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
publié le 4 juillet 2020 au Journal officiel de la République française.
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis d'incompatibilité pour les fonctions de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière émis par le ministre
5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. C ; -et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22MA01871_20231205
5 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté contesté du ministre de l'intérieur du 29 mai 2020 : 3.
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
de la justice ; ce renseignement erroné l'a conduite à ne pas solliciter un détachement au sein du ministère de la justice et, par suite, à ne pas contester l'arrêté du 16 mars 2018 la radiant des cadres
6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
A cet égard, la ministre se borne à se référer à la publication de dispositions visant à assurer notamment la protection individuelle et collective des marins contre les poussières d'amiante à compter
DCA_21LY01081_20220414
Mme A, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, affectée à compter du 1er septembre 2009 au service central des laboratoire de l'INPS, établissement public
DCA_21LY01098_20220414
Mme B, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, affectée à compter du 1er septembre 2012 au service central des laboratoire de l'INPS, établissement public
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