d'un fait accidentel n'étant pas établie ; le requérant n'a jamais expressément sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un trouble anxiodépressif mais d'un accident ; ni la commission

Si Mme A soutient s'être retrouvée face à une situation de blocage qui a réveillé le traumatisme qu'elle a subi entre juillet 2013 et l'accident de service du 2 septembre 2014 en raison du contexte conflictuel

Si les descriptions faites par Mme H des circonstances ayant causé l'accident de service allégué ont varié, cette circonstance n'est pas de nature à elle seule à remettre en cause la réalité des faits,

Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident

de service ", avant de décider que l'accident de Mme C n'est pas imputable au service.

à un accident de service.

démontrer que les préjudices allégués sont directement liés à l'accident ou à la maladie ; - les préjudices ont été surévalués.

B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Rillieux-la-Pape a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident

" l'accident est donc imputable au service ". 6.

d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; (...) / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1

perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.

Elle n'est, par suite, pas de nature à revêtir le caractère d'un accident de service. Si M.

perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.

Ainsi, cet état pathologique préexistant est de nature à constituer une circonstance particulière détachant l'accident allégué par M. A du service. Dans ces circonstances, M.

Elle soutient que : - elle conteste la qualification de maladie donnée par l'administration à l'accident dont elle a été victime ; la portée de cette qualification détermine le droit à réparation intégrale

et de la nature de la gêne permanente située au niveau du visage. 21.

ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme (…) ».

ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 6.

L'ONIAM ne conteste pas que le service ouvert de soins de suite et de réadaptation n'était pas adapté à son état.

Les appelants, pour contester le motif sur lequel le tribunal administratif s'est fondé, font valoir en appel que l'accident du 12 janvier 2016 aurait eu lieu à 18 h 30, soit de nuit, et qu'ainsi l'excavation