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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, d'une part, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
dispensées par l'institut mais sur le contrôle de son fonctionnement, le respect de ses obligations vis-à-vis des stagiaires, les conventions et contrats de formation et la mise en œuvre physique des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
contractuelles, de faire application du contrat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00971_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A a été recruté, à compter du 6 novembre 2017, par des contrats à durée déterminée successifs, pour exercer les fonctions de directeur de l'Amélioration continue de la commune de Marignane.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 7, la prestation résultant du contrat du 9 juin 2008 constitue une prestation continue au sens du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, dont les sommes versées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
que, la requérante ayant conclu un contrat de droit privé avec l'ANRU, elle ne pouvait ignorer que le contrat signé était régi par le code du travail comme il a été précisé au point 6 de leur jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Mme A B, à qui incombe la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions, ne produit aucun contrat de nature à préciser le contenu de ces formations et leurs destinataires. 17.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces diligenté sur le dossier fiscal de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été conclu dans le but de se débarrasser du personnel de la piscine et constituer ainsi un détournement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - la requête d'appel ne contient aucun moyen dirigé contre le jugement et reprend le contenu des mémoires produits en première instance ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il est géré par le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle". Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
M. et Mme A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu’ils ont souscrites au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
disciplinaire de l'emploi fonctionnel de directrice de la santé publique qu'elle occupait au sein de l'établissement, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer jusqu'à échéance de son contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il a ensuite vu son contrat renouvelé de manière continue jusqu'au 30 juin 2016. Puis il a été recruté en qualité d'animateur à temps plein sur un poste éducatif du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Maître-contractuelle exerçant les fonctions de professeur d’éducation physique et sportive au séminaire-collège Sainte-Marie à Fort-de-France, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
" et la mise en demeure adressée aux parents et l'autorité académique a dès lors présumé du contenu de l'enseignement de l'année écoulée alors que le contrôle portait sur l'année antérieure ; - le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation
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