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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne des indemnités au titre de la " clause pénale " : 10.
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, pour rejeter comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la clause du contrat de cession du terrain du 21 novembre 2016 en ce qu'elle a pour effet de mettre à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants
5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
Ces dispositions ne sont pas applicables à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat, en particulier à la décision par laquelle l'administration applique des pénalités à son cocontractant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
commercialisés par la société ASP64, contre laquelle la Maison de retraite a déposé une plainte ; - « la responsabilité pénale de la société ASP64 entraînera inévitablement l’annulation du contrat de
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
En revanche, le centre hospitalier ne conteste pas le fait que ces prestations, non prévues par le contrat, lui ont été utiles.
3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
de pénalités ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
a été dit n'ont pas le caractère de contrats, n'imposaient de mettre l'association AVIJ 971 en demeure de respecter les clauses de ces conventions avant de procéder à leur résiliation.
DCA_23TL01407_20240625
de pénalités ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que
DCA_23TL01761_20240625
6ème Chambre
DCA_24PA01919_20241218
18 décembre 2024
Leur fille aînée est scolarisée, en classe de seconde classique pour l'année 2023/2024, et a obtenu des résultats qualifiés d'" exceptionnels " sur ses bulletins après avoir débuté sa scolarité en unité
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
du contrat et prononcée par un juge administratif ; il en va de même des clauses de prix anticipant l'incidence de la vente du CSR des articles 2.5, 4.1 et 4.2 du CCP.
DCA_23TL02000_20240625
; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale est
DCA_23TL01999_20240625
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Sur la validité du contrat : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01762_20240625
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