F et Mme E contre ce jugement.

maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer un

Par un arrêt n° 24DA02313 du 18 février 2025, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les deux salariées contre ce jugement. 2.

sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, concernent des licenciements décidés en dehors de tout plan de sauvegarde de l'emploi.

liste individualisée de tous les salariés concernés par un éventuel licenciement mentionnant l'intitulé et la classification des emplois supprimés, la nature de leur contrat de travail ainsi que leur

A B verse au dossier un contrat à durée indéterminée daté du 9 septembre 2019 pour un emploi à temps plein en qualité de poseur d'enseigne, ce document, qui ne comporte pas la signature de l'intéressé

Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

Dans ces conditions, prises dans leur ensemble, les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, sont propres à satisfaire aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés

du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

la décision de l'inspecteur du travail ou de la ministre du travail portant autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

A, dont le contrat de travail a été rompu par acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposée dans le cadre du plan, contre cette décision d'homologation.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne permet pas de s'assurer que l'administration a procédé au contrôle des points visés à l'article L. 1233-24-2

l'a contraint à engager des démarches en vue de retrouver un nouveau logement et à rechercher un nouvel emploi.

maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer un

et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ".

à mettre en œuvre, au délai très court imparti pour se prononcer, aux intérêts purement pécuniaires en jeu et au fait que l'autorité administrative n'est pas un acteur du contrôle de l'entreprise, et

occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

Mme B est agréée en qualité d'assistante familiale depuis le 3 septembre 2003 pour l'accueil d'un mineur ou d'un jeune majeur.