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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
leur réception ; - la requête est irrecevable en raison de son objet, l’article 7 du contrat de concession prévoyant que la société Komansal s’engage à prendre les locaux dans l’état où ils se trouveront
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Le 28 janvier 2007, le solde des sept prêts accordés le 28 mars 2006 par la SA Lupa à la SARL Lupa Patrimoine France, d'un montant de 28 410 000 euros en capital, a été annulé et remplacé par un contrat
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
entre son domicile et son lieu de travail, portés en déduction de ses revenus imposables de l'année 2012, des attestations d'anciens salariés, ainsi qu'une copie de son agenda et les avenants à son contrat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
relative au demeurant à l'année 2021, établie au nom de la société de fait dont il était l'un des associés, les statuts de la société civile de moyens constituée en 1974 avec deux autres associés, le contrat
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
litigieux prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat, elle était tenue de payer une indemnité égale au montant des loyers qu'elle aurait dû verser à la SAS Grenke location jusqu'à la fin du contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
Si les contrats comportent une clause prévoyant leur tacite reconduction, d'année en année dans la limite de trente-six mois, une telle clause ne s'applique pas, en vertu des stipulations mêmes de ces
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
; au moyen d’éléments objectifs, elle établit son intention de réaliser des opérations imposables et remplit ainsi les conditions de déduction de la TVA ; - locataire du bateau, elle a souscrit un contrat
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01828_20231106
6 novembre 2023
la participation financière au titre de l'année 2019, soit 1 250 000 euros ; - elle doit également être indemnisée du préjudice subi du fait de la décision de non-reconduction, l'article 2 des contrats
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
Les stipulations du contrat conclu entre M.
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
établir, ils produisent une délibération adoptée par l’assemblée générale des associés de cette société le 26 juin 2007 leur consentant à chacun un prêt de 150 840 000 yens (soit 900 000 euros) et les contrats
4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
A a signé un avenant à son contrat à durée indéterminée prévoyant qu'il participe au tour d'astreintes de direction et qu'il perçoit à ce titre une indemnité.
2ème chambre
DCA_24TL00590_20250520
20 mai 2025
A a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision du préfet de l'Hérault du 8 mars 2023. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
A ; - les contrats qu'il a conclus prévoyant une rémunération forfaitaire, il n'est pas fondé à demander le versement de l'indemnité de précarité ou de l'indemnité de sujétion ; - l'indemnité de précarité
6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
premiers juges ont estimé que l'article 8 du contrat était illicite car prévoyant une indemnité de résiliation disproportionnée ; - à titre subsidiaire, quand bien même cet article 8 serait écarté,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a exercé, au cours des années en litige, l'activité d'infirmière libérale dans le cadre de contrats prévoyant qu'elle assurait le remplacement temporaire de Mme C
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
D B a été autorisé à exercer la gérance d'un débit de tabac en tant que successeur, au 108 rue Maurice Braunstein à Mantes-la-Jolie, que le contrat de gérance a été signé le 31 octobre 2018 pour une entrée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
- elle justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir dès lors qu'elle est propriétaire depuis le 4 juillet 2016 des parcelles voisines du camping Le Paradis de Bazas et qu'elle avait signé un avant-contrat
DCA_21TL03906_20230418
d'assurance dommages-ouvrage souscrit prévoyait enfin la prise en charge du préjudice immatériel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, mais a seulement considéré que ces sommes présentaient le caractère de redevances de collaboration, dues à l'intéressée en vertu des stipulations des contrats
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