entre cette convention et le permis de construire ; elle ne fait état d’aucune incidence de la convention d’offres de concours et ses avenants sur les intérêts qu’elle entend défendre au regard de son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.

d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans est disproportionnée.

En ce qui concerne l’application de la convention conclue entre la France et la Corée du Sud : Aux termes des stipulations de l’article 7 de la convention conclue le 19 juin 1979 entre la France et

; est entaché d'un détournement de procédure dès lors qu'il n'a été pris qu'afin de la priver de son droit à un recours effectif et un jugement équitable ; viole les articles 6 et 13 de la convention

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

portant sur vingt-cinq places de stationnement situées rue de la Charbonnière, d'autre part, la convention d'amodiation conclue le 19 avril 2019 entre la commune de Lavérune et la société à responsabilité

Les deux requêtes visées ci-dessus portent toutes deux sur les contrats passés par la commune de Talloires-Montmin s’agissant de l’exploitation d’un ensemble immobilier lui appartenant, dénommé « Talloires

résulte d'une convention signée par les deux parties.

Aux termes de l’article 4 de cette même délibération : « Au-delà de la période transitoire, un arrêté pris en conseil des ministres après avis de la commission définie à l'article 3 ci-dessus peut fixer

D'autre part, aux termes du sous-contrat de bail du 6 août 1968 conclu entre la SAGI et la SARL Parking Convention : " Sous-Location / () la [SAGI] donne en sous-location, à titre emphytéotique, à compter

Vu : la convention internationale des droits de l’enfant ; la convention européenne des droits de l’homme ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de base à la négociation. ()/ La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux

Par une décision du 10 janvier 2019, la SOMIMAR a décidé de résilier la convention conclue avec la SCI Arna, pour motif d’intérêt général, avec effet au 10 juin 2019.

de fait quant à sa situation personnelle ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi

à l'exécution des conventions n°s 75D211512S5535, 75D211512S5536 et 75D211512S5537 conclues le 4 décembre 2015 entre le Conseil de Paris, agissant au nom de l'Etat, et la Régie Immobilière de la Ville

Par un jugement n° 2104908 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la convention d'occupation du domaine public du 11 mars 2021 conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et

Par un jugement n° 2104910 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la convention d'occupation du domaine public du 11 mars 2021 conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et