Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 21 de la convention constitutive du GCS Médecine Nucléaire du Havre : " Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

a droit au respect de ses biens.

C... suivant une convention d’exploitation en date du 1er septembre 2020 ; le manquement reproché à la commune de Saint-Mamet ne présente absolument aucun rapport avec cette convention de mise à disposition

respect de ses biens.

Au terme de la convention, fixé au 1er août 2016, la commune du Monêtier-les-Bains a décidé de reprendre la gestion du centre thermoludique en régie directe.

ou morale a droit au respect de ses biens.

légales ou conventionnelles ; - la circonstance que les critères ne soient pas suffisants pour départager les salariés est sans incidence sur l'appréciation de leur conformité aux règles légales ou

Ce faisant, elles instituent non pas une règle de recevabilité contractuelle, mais une règle de fond.

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ». 6.

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ». 6.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 6.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 5.

fiscale en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit la protection des biens ;

à échéance de la convention ou en cas de résiliation. 3.

De plus, cette offre figure parmi les documents annexes listés par l’article 50 de cette convention.

De plus, cette offre figure parmi les documents annexes listés par l’article 50 de cette convention.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 6.

Le 8 juillet 2019, le tribunal de commerce de Foix a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du Relais des Forges et a désigné la société Egide comme mandataire liquidateur.