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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02389_20231003
3 octobre 2023
A a déposé plainte contre les agents précités, le 8 avril 2013, tant pour des faits de harcèlement moral que pour dénonciation calomnieuse. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
B a été mis à même de présenter sa défense devant l'inspectrice du travail ; la date de l'entretien avec celle-ci a été fixée d'un commun accord ; la brièveté du délai écoulé entre la convocation formelle
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours
5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
Ainsi, les faits dénoncés par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
par les membres du conseil d'administration dans les délais requis avant cette délibération ; - il n'est pas justifié que ces convocations comportaient l'ordre du jour de la réunion et que les documents
3ème chambre
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
obligations en matière de sécurité et de santé des salariés " et avoir le même jour affiché ce courrier sur le tableau d'affichage sans avoir " au préalable alerté " la direction alors que les faits dénoncés
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
D'autre part, si la requérante fait valoir que son licenciement a été causé par sa dénonciation du harcèlement dont elle faisait l'objet par son supérieur hiérarchique, et qui a eu une incidence sur son
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
E, la convocation à une future réunion extraordinaire du 20 juin 2019.
6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
La circonstance que certains faits concernent une période antérieure aux agissements dénoncés est sans incidence sur le bien-fondé de cette appréciation. 7. En troisième lieu, M.
8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
calomnieuses qui constituent des attaques lui ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle laquelle implique une réparation intégrale des torts subis en raison de ces dénonciations.
5ème Chambre
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
d'incompétence ; - il ne respecte pas les droits de la défense ; - son comportement s'explique par le harcèlement moral dont il a fait l'objet ; - la sanction a été prise en rétorsion de la dénonciation
9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
La décision attaquée est motivée par le fait que Mme C a dénoncé le comportement du chef de pôle du pôle médical-social en raison de faits " de prévarication, de misogynie, de chantage et de port de signe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
B soutient avoir été empêché de participer à des concours de la fonction publique, il n'apporte aucun élément de nature à étayer cette allégation et ne conteste pas avoir été convoqué, en 2017, aux épreuves
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme totale de 131 035 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la dénonciation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01153_20250325
25 mars 2025
de deux ans après le prononcé de la sanction, et qu'elle ne comporte aucun éléments précis et circonstanciés quant à son comportement ; - la décision de sanction est destinée à réprimer une dénonciation
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) d'autoriser le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à demander le concours
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Le 31 décembre 2011, il a convoqué Mme B à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif disciplinaire et lui a notifié, le même jour, sa mise à pied à titre conservatoire.
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
postal produit pour la première fois en appel par la commune, que Mme B a été convoquée quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil de discipline.
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
quand celle-ci lui a fait part du caractère peu conventionnel de sa tenue, sur scène, quelques minutes seulement avant le début du concert et devant un public composé d'enfants, d'autre part, de la dénonciation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01544_20230810
10 août 2023
l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa sécurité serait compromise s'il devait retourner dans son pays d'origine où il est toujours activement recherché par la police à la suite des dénonciations
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