Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - M.

{"d\u00e9cision": "La cour doit statuer sur l'annulation du jugement initial et la condamnation \u00e9ventuelle de l'ONIAM \u00e0 verser l'indemnisation demand\u00e9e.", "cons\u00e9quences": "Si la responsabilit

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

": "Le Conseil d'\u00c9tat est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour instruire et statuer sur ce litige."}

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Comps-sur-Artuby.

. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. - Travaux supplémentaires.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas engag\u00e9e.", "cons

Une copie en sera transmise pour information au préfet de l'Essonne.

C et Mme A épouse C pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014 et d'une cotisation de taxe d'habitation au titre

demander la restitution d'une partie de ces cotisations en s'appuyant sur l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Yves Coppa Immobilier est rejetée.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 29 janvier 2024. 2

Une copie en sera adressée à M. B C. Délibéré après l'audience du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M.

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Coop Europe est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Coop Europe est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Coop Europe est rejetée.