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Par une ordonnance du 22 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 août 2021.

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

Par un jugement n° 2308442 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2025 à 12 heures.

Par ordonnance du 24 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 23 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier 2021 à midi.

D ayant été annulé par un jugement du tribunal judiciaire du 13 octobre 2020.

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 août 2025 à 12 heures.

Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2025 à 12 heures.

Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.