à la différence entre l'application de l'abattement de 85 % et celui de 65 %.

à la différence entre l'application de l'abattement de 85 % et celui de 65 %.

Si le Grand livre de la société M fait ressortir un solde créditeur de 103 364 euros au 31 décembre 2015, les mouvements relevés au débit et au crédit ne permettent pas de retenir une correspondance entre

Toutefois, en se bornant à produire des échanges de courriels au cours de l'année 2014 entre M. A, gérant de la société Cepege, et M.

les Etats membres de l'Union européenne dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de

C, ressortissant haïtien né le 16 mai 1968, est entré en France le 10 février 2012 selon ses déclarations.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A, qui exerçait la profession d'avocat sous forme individuelle, a créé la SELARL Boissière A Avocats dont il est l'unique associé et a exercé son activité au sein de cette société à compter du 1er septembre

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 janvier 2023 et mémoire enregistré le 21 mai 2024, Mme B, représenté par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes

aux années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

B A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 2 299 715 francs CFP correspondant au montant de l'indemnité

Aux termes de l’article L. 561-5 dudit code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 2 janvier, 16 janvier, 8 octobre et 12 novembre 2021 et les 19 février et 14 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Khakpour, avocat

si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 6.

L'administration ne conteste ni le caractère normal de la convention lors de sa conclusion en 2009, ni le taux qui a ainsi été défini entre les parties.

A ce titre, les échanges de courriels produits entre M.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société New Duralex International, représentée par Me Martinet, avocat, demande au juge des référés

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2020 et 12 juillet 2021, la SA Pierson Export, représentée par Me Couraud, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.