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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur le calcul de la provision : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
vérificateur de cette provision dans les résultats de 2011 ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en estimant que le montant de la provision à comptabiliser à la clôture de l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
non technique, exclue de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par l’article 1586 sexies du code général des impôts ; cette provision couvre au demeurant un impôt exclu de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
décembre 2012, l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) B Avocats et Associés a été assujettie, au titre de l'année 2011, à des cotisations primitives de CVAE et,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A à rembourser la différence entre cette somme et celle qui lui avait été allouée à titre de provision par une ordonnance du juge des référés du 19 octobre 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
- condamné la commune de Contes à payer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Nancimmo a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A... dans ses déclarations de revenus des années 2015 à 2017 et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Toutefois, ces documents ne permettent pas à eux seuls de reconstituer avec une précision suffisamment probante la nature et le montant des frais à caractère professionnel que l’intéressé soutient avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
professionnelle de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
et les dépenses prévisionnelles liées au coût de fonctionnement des services directement affectés à la direction de la propreté d'un montant estimé de 2,503 millions d'euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) D3P a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B..., qui exerce la profession de chirurgien spécialisé, est le dirigeant et unique associé F...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de même des provisions pour gros travaux d'accessibilité et de mise aux normes, y compris les travaux d'accompagnement, qui étaient détachables de l'installation d'ascenseurs ; - le montant des provisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La société a comptabilisé en charge une provision sur créance douteuse à hauteur de 82 198 euros, portant la provision à 92 374 euros au 31 octobre 2015 correspondant à la moitié de cette somme qui demeurerait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A exerçait, à titre libéral, la profession d'architecte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu du même I, l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.
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