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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03069_20240315
15 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler le jugement du 13 octobre 2022 du tribunal administratif
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
Par un arrêt du 4 mai 2022, la 7ème chambre de la cour d'appel de Lyon, jugeant en matière correctionnelle a annulé " les réquisitions en date du 26 juin 2013 de la Sûreté départementale du Rhône aux fins
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
A n'était pas renvoyé devant la Cour criminelle à la date de l'arrêté en litige et conservait alors le statut de mis en examen est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 7.
Juge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M.
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 7 mars 2023, la SARL APRS, représentée par Me Munoz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
Par un arrêt n° 20DA01815 du 12 avril 2022, la cour a annulé cet arrêté et enjoint, sous astreinte, au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer la demande de la société.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 21 août 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
D pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé ; il en
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement.
DCA_25MA02332_20260410
10 avril 2026
Procédure devant la cour : I.
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2023 et des pièces enregistrées le 24 novembre 2023, le SDIS de la Seine-Maritime, représenté par Me Blard, avocat, demande à la cour
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
Par un courrier du 25 juillet 2018, l'intéressé a par ailleurs demandé au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques réparation de la faute commise par l'administration consistant
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M.
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêt n° 18DA00488 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SAS Uranie International.
DCA_23NT02757_20240416
C n'a présenté aucun de ces documents au cours du contrôle.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 10 février 2022, la SAS SCGP Conseil et Gestion, représentée par Me Blanquart, demande à la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03825_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Francos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 du magistrat désigné
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