Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, la notion de " ressources ", visée à l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 9 août 2023, Mme D, représentée par Me Ceccaldi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

La présidente de la cour a désigné M.

l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations

Par son arrêt du 11 février 2021, la cour a jugé que l'AP-HM et son assureur étaient tenus de supporter la charge de l'entière réparation des préjudices subis par la requérante en raison de l'infection

Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que la France était responsable de l'examen de la demande d'asile

assisté par un défenseur de son choix, préalablement à la réunion du conseil de discipline, l'intéressé ayant consulté son dossier et ayant été assisté le jour de cette réunion ; - la sanction a été

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation européenne doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale aux fins de la tenue

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre

Par un courrier du 15 avril 2020, M.

A que représenterait son transfert vers l'Autriche compte tenu des violences dont il aurait été victime au sein d'un camp de demandeurs d'asile au cours de son séjour dans ce pays. 5. Si M.

; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne C-34/09 du 8 mars 2011 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M.

B en assistance H tierce personne avant la date de consolidation de son état de santé doit être évalué à 147 150,61 euros et non à 102 674,50 euros, comme l'a jugé à tort le tribunal, en se fondant sur

d'assises ; les conséquences de la privation de cette voie de droit sont constitutives d'un préjudice réparable ; - l'impossibilité de se constituer parties civiles devant la cour d'assises les a contraints

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M.

La présidente de la cour a désigné M.