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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
principal, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle : - de condamner l'Etat à lui payer, à titre de provision, une somme de 1 573 635 euros TTC, au titre de la créance contractuellement due
Juge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
le montant de la créance non sérieusement contestable détenue par Mme B... au titre de la nécessité du recours à l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, avant consolidation, le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
B par lequel ce dernier réclamait le versement des sommes au titre de l'indemnité différentielle, la créance était prescrite en ce qui concerne la période du 1er septembre 1984 au 31 décembre 2008.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
de sa créance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que les créanciers ont le droit d'obtenir le paiement de leurs créances répondant aux conditions du I de l'article L. 622-
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
des années 2006 à 2009 et pour 2 454 179 euros au titre de l'établissement de la " compensation-relais " due au titre de 2010. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la personne publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
Dès lors, les sommes dues par M.
DCA_20BX00673_20221108
B a sollicité le versement des sommes au titre de l'indemnité différentielle, la créance correspondante était prescrite pour la période du 1er octobre 1981 au 31 décembre 2009.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
Les créances dont se prévaut la société Entreprise Pitel au titre des intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement des situations nos 2, 4 et 5 ne sont donc pas sérieusement contestables.
4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
En ce qui concerne le paiement des intérêts sur les sommes dues : 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
ne s'applique qu'aux tiers qui n'ont pas été parties à l'acte de cession et ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier, alors que l'Etat n'a subi aucun préjudice ; - il ne peut y avoir abandon
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
bancaire qui n'était pas celui figurant sur l'acte d'engagement, s'acquittant ainsi de la somme due à la société Liebherr auprès d'une personne autre que cette société. 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
Par un courriel du 13 avril 2022, la société GTM Guadeloupe a demandé à la société Icade Promotion, maître de l'ouvrage délégué, le versement des sommes lui restant dues au titre de l'exécution financière
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
de provision sur les sommes qu’elle estime lui être dues au titre des redevances quinquennales prévues par le contrat de garantie d’usage conclu le 18 juillet 2018.
6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
DCA_24DA00589_20250424
due au titre de 2010. 3.
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