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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
Elle soutient que : - l'administration n'a pas démontré l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
constituées pour leur plus grande part par une créance sur la société Sytex Finance correspondant au solde du remboursement consécutif à la réduction de capital de cette société, et par d'autres créances
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
Le 5 novembre 2012, l'administration fiscale a présenté, dans le cadre des procédures collectives, un état des créances à titre définitif et privilégié, tenant compte de ce dégrèvement, pour un montant
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
fiscaux, présenté le 2 avril 2008 devant la commission des finances de l'Assemblée Nationale, a reconnu que la taxation des revenus de trusts discrétionnaires est impossible en raison de l'absence de créance
7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec
3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
Elle soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
du Trésor public, pour une créance de 1 333 333 euros, et il est constant que cette inscription a été enregistrée le 30 octobre 2015.
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
d'informations à décharge recueillies par celle-ci dans le cadre de l'assistance administrative internationale ; - l'administration n'établit pas que la société Duninmad est soumise à un régime fiscal privilégié
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
à titre subsidiaire, les garanties alternatives proposées et, à titre infiniment subsidiaire, de la dispenser de présenter des garanties et de lui accorder le sursis de paiement motif pris que le privilège
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
; - la société L.G.B. n'était pas soumise à un régime fiscal privilégié ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme
DCA_21LY04096_20230628
; - la société LGB n'était pas soumise à un régime fiscal privilégié ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
de sa créance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
du 28 novembre 2016 ; . en raison du privilège du préalable, l'administration est en droit de constater, liquider et de rendre exigible toute créance qu'elle détient sans nécessité d'une décision de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
créances privilégiées et si des paiements étaient dus à l'EARL Rorippa au titre du dossier de plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 238 A du code général des impôts, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; / h) Dénonciation d'une opposition à un créancier
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