relatif aux absences injustifiées n'est pas le seul critère utilisé et même en admettant que le critère relatif aux qualités professionnelles ait été neutralisé, le critère des charges de famille suffit

En premier lieu, la société requérante soutient que les offres n'auraient pas été évaluées au regard des sous-critères de sélection du critère 1 rappelés au point précédent.

En ce qui concerne la régularité des critères d'attribution : 14.

du critère n° 2 pour la société retenue est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; cette dernière aurait dû obtenir l’appréciation de « passable » pour ce critère ; pour le sous-critère n° 2

1 et 3 du premier critère et sur le critère n° 5 est manifestement erronée.

En ce qui concerne la note attribuée au titre du sous-critère n° 1 : 10.

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

agricoles de Champagne-Ardenne en ne lui allouant pas les 20 points prévus au titre du critère n° 4 du tableau VI des critères de priorisation complémentaires et leur pondération ; - le préfet a fait

pour apprécier ce sous-critère.

de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces

Par suite, la CNA n'est pas fondée à soutenir que l'UPSA ne remplirait pas deux des critères de représentativité. 6.

En ce qui concerne le critère technique : 8.

13 : (…) Critère 2 : de la valeur financière de l’offre au regard (30 %) : / - Sous-critère 1 : Investissement réalisé (12,5 pts) : / - Sous-critère 2 : comptes prévisionnels (12,5 pts) : / L’analyse de

et sous-critères de la notation porte atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats ; les critères d'analyse des offres sont imprécis et leur définition n'est pas identique

critères.

et la hiérarchisation des sous-critères n'ont pas été respectées par le pouvoir adjudicateur dans son appréciation des offres ; deux des sous-critères (valeur technique et durée de la garantie) ont été