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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence entreprises Nord de France vente de la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
Il en va de même pour Mme C..., salariée depuis 1980 dans la même entreprise à la date du décès de son époux.
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
C H B percevait avant son décès ; ces dividendes avaient pour l'avenir un caractère certain, dès lors qu'ils avaient pu être versés les trois années précédant le décès ; il y a en outre lieu d'actualiser
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
À la date de son décès, le 29 janvier 2014, M. F était sans emploi salarié depuis le 1er juin 2013, suite à l'expiration de son contrat de travail conclu avec la SAS Groupe F.
Juge des référés
ORCA_25TL00682_20251126
26 novembre 2025
Le 4 juin 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salariée et au regard de sa vie privée et familiale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
Enfin, il résulte de la lettre du vérificateur du 20 décembre 2017 que quatre puis cinq salariés étaient affectés à la fonction de production.
6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
Il est constant qu'à la date de son décès, M. D ne bénéficiait d'aucune pension militaire d'invalidité.
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
qu'aucune attestation de détachement relative à ces salariés n'avait été établie par cette dernière et qu'aucun représentant en France n'avait été désigné.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
C... était salarié. Le 1er juillet 2016, M. B...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00484_20220426
26 avril 2022
au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02959_20240111
11 janvier 2024
représenté par Me Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
A B est salarié. Ils ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.
5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
Il a sollicité son admission exceptionnelle et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " le 15 octobre 2020.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 du préfet de la Charente-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié
9ème Chambre
DCA_22PA05387_20230707
7 juillet 2023
: - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a fait prévaloir le caractère obligatoire du recours à un téléservice pour présenter sa demande de titre de séjour en qualité de salarié
4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
Mme H D, salariée du Bataclan, salle de spectacle située 50, boulevard Voltaire à Paris, a été assassinée le 13 novembre 2015 par des terroristes revendiquant leur appartenance au groupe " Daech ", alors
ORCA_24DA02206_20250730
30 juillet 2025
B A, né le 1er janvier 1983 et de nationalité malienne, a sollicité le 20 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
administratif de Toulon du 29 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 31 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_23LY02186_20240229
29 février 2024
cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 29 juillet 2022 ; 3°) d’ordonner un supplément d’instruction afin de faire établir par le consulat du Mali le décès
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