CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
qui a démarré en 2011, avec une tentative de suicide en 2013, est à l'origine de souffrances qui peuvent être évaluées à 50 000 euros ; pour le déficit fonctionnel permanent, qui a donné lieu à une incapacité
5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
6ème chambre
DCA_24NT01450_20250304
4 mars 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 du même décret : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie a constaté la déchéance
DCA_24NT01629_20250520
20 mai 2025
Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
2ème Chambre
DCA_22VE01588_20241212
12 décembre 2024
le département des Hauts-de-Seine a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, après une expertise du 9 janvier 2018 constatant la consolidation de l'état de santé de cet agent, et fixant l'incapacité
DCA_23NT02265_20250520
Le certificat d'expertise médicale du 28 décembre 2023 fait à cet égard état d'un " sentiment de déchéance professionnelle ".
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
- les dispositions de l'article R.433-17 du code de la sécurité sociale, relatives au versement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie en matière d'indemnisation d'incapacité
DCA_21NT02329_20220708
8 juillet 2022
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
inférieure et supérieure à trois mois et blessures involontaires sans incapacité par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03116_20260312
12 mars 2026
du droit d'asile ; l’interdiction de retour prend en compte l’ensemble des critères prévus par la loi ; sa situation ne relève d’aucune circonstance humanitaire ; il n’apporte pas la preuve de sa déchéance
DCA_22NT01211_20240315
15 mars 2024
recours hiérarchique prévu par les dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
excusée ; - pour le second tour, Mme C indique, la veille, qu'elle sera absente compte tenu d'une fracture de l'orteil ; il n'a jamais été destinataire d'un certificat médical justifiant de son incapacité
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
Par une décision du 19 janvier 2017, la ministre de la culture et de la communication a suivi l'avis de la commission, sans retenir à ce stade de taux d'incapacité ni de date de consolidation.
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
Il ressort des motifs de la décision du 18 août 2021 du ministre de l'intérieur que l'ajournement de la demande de naturalisation de Mme A est fondé sur des faits de violence entrainant une incapacité
Page 2 sur 5