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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD collectivités territoriales 31 (SUD CT 31) a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00806_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

A B, représenté par Me Potin a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 20 février 2022 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01779_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

II- Par une requête n° 2003670 Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 septembre 2019 portant mutation dans l'intérêt du service, ensemble la décision du 13 décembre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04701_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé de faire droit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03835_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par un jugement n° 1903504 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 20 décembre 2018 et du 28 mars 2019 en tant qu'elles refusaient le paiement des congés annuels

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01064_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01603_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2020 " ; 3°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle l'EPT Boucle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01482_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la maire de Calais a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses « jours d’ancienneté

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02212_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Gourgé lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04817_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

C..., représenté par Me Hoffmann, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 octobre 2021 ; 2°) d’annuler la décision du 7 août 2019, dans son intégralité

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04375_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

B, représenté par Me Malili, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler le courrier du 17 décembre 2021 du directeur des ressources humaines et

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03665_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Par un jugement nos 2201164, 2201830 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de A... a annulé les décisions du 20 décembre 2021 et du 1er avril 2022, ainsi que les décisions implicites de rejet des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

B..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de C... a refusé de lui

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02220_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Par un jugement n° 2000331 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au responsable des ressources humaines du service administratif

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02228_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Par un jugement n° 2000438 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au responsable des ressources humaines du service administratif

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01362_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02549_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2106653 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision notifiée le 27 novembre 2020 du directeur de l'ANTENJ ainsi que la décision portant rejet du recours

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03083_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'une part, d'annuler la décision du maire du Port du 21 juillet 2017 refusant de proposer son inscription au tableau annuel d'avancement de grade

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02446_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 du ministre des solidarités et de la santé

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6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet d’Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les articles 4 et 5 de la délibération n° 2022

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109 275 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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