Par une décision du 31 mars 2021, le préfet du Finistère a rejeté sa demande. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de B ; 2°) de rejeter

gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. (…) ».

Pour prendre la décision en litige de rejet du recours gracieux formé par M.

présente comme sa tante, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de cette décision, mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 24 octobre 2025 dont ils

B relève appel du jugement du 26 janvier 2023, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé l'autorisation

la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois.

Par un jugement n° 2103084, 2103085 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes.

de Nantes d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du

Par un jugement n° 2101061 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M.

G... et enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités (articles 1er et 2), et a, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande en tant que la décision de la

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Par une décision du 6 avril 2022, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision consulaire.

En deuxième lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 21 janvier 2020.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

montant de 2 755,56 euros ainsi que la décision du 12 décembre 2018 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté et, d’autre part, le titre de recettes émis à son encontre le 30

Procédure devant la cour : H une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée H Mme A

Par un jugement n° 2400916 du 6 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2024, M.