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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03474_20240205
5 février 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
Par une décision du 24 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02655_20230302
2 mars 2023
Toutefois, ayant été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 septembre 2022, la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence par un arrêté du 28 septembre 2022 pour une
6ème chambre
DCA_22NT02215_20230328
28 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DCA_22NT01422_20221115
15 novembre 2022
Mme D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NT01425_20221115
Mme D B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
, de dix jours par décision du juge d'application des peines du 21 mars 2019.
5ème Chambre
DCA_21PA02847_20220401
1 avril 2022
A soutient qu'il encourt de graves dangers en cas de retour au Sri Lanka en raison du soutien qu'il aurait apporté au mouvement des Tigres libérateurs (LTTE).
DCA_22NT01748_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère Chambre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
L'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement par rôle du 30 avril 2018.
DCA_22NT02934_20230609
DCA_23NT01829_20231121
21 novembre 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT01461_20231121
G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02535_20220705
5 juillet 2022
Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 10.
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.
DCA_23NT01524_20231121
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 6.
DCA_22NT02932_20230609
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par rôle du 30 avril 2018.
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