Il résulte de l'instruction que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance n° 2409695 du 23 juillet 2024, rejeté la demande de M.

Par un arrêt n° 22NT00310 du 17 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles

Par un arrêt n° 24LY02363 du 15 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 3 janvier 2024.

Par un jugement n° 2010644 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901307 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

C E, en son article 2, rejeté la requête du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 10 octobre 2022, et a rejeté, en son article 3, les

de son arrêt n°22LY01427 du 12 janvier 2023, en substituant au montant de 52 155 euros figurant dans la décision celui de 80 059 euros, et de rejeter pour le surplus la requête de M. et Mme B.

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Vu l'arrêt n° 21NC00475 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu le 21 février 2023 sur la requête présentée par M. B A.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Par mémoire enregistré le 11 février 2022, le département de la Drôme, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la société

Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Par un jugement du 2 octobre 2020, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme A font appel de ce jugement. 2.

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SARL Py Conseil, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant

D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Par un jugement n° 1806562 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.