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3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

9 décembre 2025

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

9 décembre 2025

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

9 décembre 2025

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

9 décembre 2025

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

9 décembre 2025

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

11 décembre 2025

est excessif ; l’administration n’apporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé des suppléments d’imposition ; la comptabilité occulte invoquée doit être produite ; - l’administration ne pouvait

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

9 décembre 2025

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

4ème chambre

DCA_24NT00838_20250207

7 février 2025

B soutient qu'il n'est pas établi que l'agent qui a consulté le fichier Eurodac y était habilité, il n'invoque pas de texte précis qui aurait été méconnu à ce titre.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02397_20260430

30 avril 2026

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02628_20241017

17 octobre 2024

des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable () ". 3.

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

6 décembre 2022

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

11 décembre 2025

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

1 octobre 2024

repose sur des faits qui n'ont pas donné lieu à condamnation et méconnait le principe de la présomption d'innocence ; elle demeure titulaire de l'autorité parentale sur sa fille ; - la décision est

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

22 septembre 2023

Par une décision du 19 août 2020, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle TPM Var Est a autorisé la société Transfix à le licencier pour motif économique. M.

4ème chambre

DCA_20TL01677_20221208

8 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont soulevé d'office un moyen non invoqué en demande sans en avoir préalablement informé les parties ; - c'est

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

18 mai 2022

le 1er janvier 2017 ; - la décision du 4 octobre 2017 constitue donc une remise en cause d'une autorisation précédemment donnée ; il appartenait donc au SDIS de prendre une décision de retrait conformément

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02989_20260127

27 janvier 2026

Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. (…) ».

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

4 novembre 2025

Comme déjà indiqué, la circonstance que la surface déclarée pour le calcul de l’imposition excède la surface de plancher indiquée dans la demande de permis de construire est sans incidence sur la complétude