d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'impose à tous et notamment au juge saisi d'une nouvelle affaire à qui il appartient, en cas de carence des parties, d'ordonner la production de la décision

X... en la même qualité, que c'est en qualité de propriétaire de la parcelle que M.

de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte, postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; que constitue un

La décision prononcée sur une demande d'exequatur est donc de nature contentieuse.

postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; que la cour d'appel a relevé que l'arrêt du 5 décembre 2001 avait

de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice ; que, dès lors que l'annulation d'un brevet entraîne

qu'aux questions qui ont été débattues lors de la procédure ayant conduit à la décision dont l'autorité est invoquée ; que dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'arrêt du 2 novembre 2000, les

de chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en estimant que l'arrêt du 24 septembre 2002

pas prononcée sur l'aggravation de la mésentente entre les associés qui aurait fait obstacle à l'autorité de chose jugée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;

préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, implicitement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande du salarié était, à tort, dirigée à l'encontre de EDF et GDF, alors

qu'il y ait identité d'objet entre la décision dont l'autorité est invoquée et celle qui doit être rendue ; que la cour d'appel de Paris avait statué par son arrêt du 3 juillet 1998, sur une saisie immobilière

et 1427 du code civil ; 2 / qu'il appartient au plaideur, et à lui seul, de préciser en quelle qualité il entend agir ou invoquer une exception ; que c'est en considération de la qualité en vertu de

de la chose jugée ne peut être utilement opposée lorsque des événements postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, il résulte

de principe qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause

DE CETTE DERNIERE ET QUI AVAIT ETE REJETEE PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE COMMISSAIRE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSE UNE IDENTITE D'OBJET ENTRE LA DECISION DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE

de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché par la décision dont l'autorité est invoquée ; que ni le jugement du 2 août 1994, ni celui du 3 juin 1997 n'ont tranché la question de l'inopposabilité

.. ont pris fin le 30 novembre 2013 et l'autorité de chose jugée ne peut être opposé lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoqué, modifie la situation antérieurement

ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M.