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21 284 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01202_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français entraine l’illégalité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00325_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01450_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01452_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01453_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00114_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01097_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 avril 2025. M. D n'a pas été admis à l'aide juridictionnelle par décision du 24 avril 2025.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02927_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21326_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

. / Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En application de l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 13 mars 2020 qui a interdit tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00277_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle a rejeté leur demande par une décision du 13 juin 2023, confirmée par une décision du 12 juillet 2023 de la commission de l'académie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01455_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

C'est un organe de décision que les associations dénomment habituellement " conseil d'administration " dont la vocation est de prendre toutes les décisions concernant le fonctionnement de l'école.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00874_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00500_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02298_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En tout état de cause, après avoir répondu aux moyens visant à contester la régularité de l’engagement des poursuites, le tribunal a exposé de manière motivée que l’infraction était matériellement établie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03100_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 22 de la même directive, relatif à l'évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03661_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par sa décision explicite du 24 novembre 2022, se substituant à sa décision implicite née le 28 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02690_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète de Vaucluse a entendu fonder ses décisions.

Source officielle

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