CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01202_20251209
9 décembre 2025
d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français entraine l’illégalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00325_20250507
7 mai 2025
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. () ".
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
3ème chambre
DCA_24TL00114_20250318
18 mars 2025
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
DCA_24NC01097_20250507
Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 avril 2025. M. D n'a pas été admis à l'aide juridictionnelle par décision du 24 avril 2025.
3ème Chambre
DCA_22NT02927_20230602
2 juin 2023
La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. () ". 4.
DCA_22TL21326_20221108
8 novembre 2022
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
. / Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
En application de l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 13 mars 2020 qui a interdit tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes
DCA_24NC00277_20250507
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle a rejeté leur demande par une décision du 13 juin 2023, confirmée par une décision du 12 juillet 2023 de la commission de l'académie
DCA_21NT01455_20230505
C'est un organe de décision que les associations dénomment habituellement " conseil d'administration " dont la vocation est de prendre toutes les décisions concernant le fonctionnement de l'école.
Juge des référés
ORCA_25PA00874_20250723
23 juillet 2025
6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
de la décision attaquée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02298_20251009
9 octobre 2025
de cette décision.
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
En tout état de cause, après avoir répondu aux moyens visant à contester la régularité de l’engagement des poursuites, le tribunal a exposé de manière motivée que l’infraction était matériellement établie
4ème chambre
DCA_22NT03100_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 22 de la même directive, relatif à l'évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables : " 1.
5ème chambre
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
Par sa décision explicite du 24 novembre 2022, se substituant à sa décision implicite née le 28 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02690_20240115
15 janvier 2024
Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète de Vaucluse a entendu fonder ses décisions.
Page 2 sur 1065
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.