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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'Etat s'agissant de l'arrêté en date du 6 juillet 2018, la somme que la société appelante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01938_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il a demandé le retrait de cette délibération qui classe sa propriété en zone naturelle. Cette demande a été rejetée par une décision du 6 juillet 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02626_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025 n'ayant pas été communiqué, la société At Zweirad, représentée par Me Rohmer, demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00154_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A B, dont la promotion à ce grade a été refusé, a formé un recours gracieux contre cette décision. La rectrice a rejeté cette demande par une décision en date du 30 septembre 2018. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02188_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 19 février 2024, Mme D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01517_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Si l'appelante sollicite, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse, elle conclut également à titre subsidiaire à l'annulation de la décision du préfet de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, la société Orcom, représentée par Me Creac'h, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société Epso Bat, représentée par Me Rodriguez, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 16 décembre 2022

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21726_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire ". 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02619_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme F, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, M. D C, et ses enfants majeurs, M. G C, Mme B C et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02933_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs / () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

N I, ingénieur des travaux publics de l'État, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, " tous actes, arrêtés, décisions () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée E un motif, de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21985_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Et aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs ; / () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02844_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

dans ce mémoire ainsi que sur des éléments non communiqués que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un jugement n° 1908763 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les appelants ont installé sur la parcelle dont ils sont propriétaires des résidences mobiles sans avoir obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable

Source officielle

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