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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
de l'Etat s'agissant de l'arrêté en date du 6 juillet 2018, la somme que la société appelante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
Il a demandé le retrait de cette délibération qui classe sa propriété en zone naturelle. Cette demande a été rejetée par une décision du 6 juillet 2021.
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025 n'ayant pas été communiqué, la société At Zweirad, représentée par Me Rohmer, demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
A B, dont la promotion à ce grade a été refusé, a formé un recours gracieux contre cette décision. La rectrice a rejeté cette demande par une décision en date du 30 septembre 2018. M.
3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 19 février 2024, Mme D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille et
DCA_23TL01517_20240919
19 septembre 2024
Si l'appelante sollicite, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse, elle conclut également à titre subsidiaire à l'annulation de la décision du préfet de la
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, la société Orcom, représentée par Me Creac'h, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2023 du tribunal administratif
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société Epso Bat, représentée par Me Rodriguez, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 16 décembre 2022
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire ". 5.
DCA_22DA02619_20240118
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme F, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, M. D C, et ses enfants majeurs, M. G C, Mme B C et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs / () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
N I, ingénieur des travaux publics de l'État, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, " tous actes, arrêtés, décisions () ".
DCA_21DA02094_20221124
24 novembre 2022
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée E un motif, de droit
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
Et aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs ; / () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02844_20250723
23 juillet 2025
dans ce mémoire ainsi que sur des éléments non communiqués que M.
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
Par un jugement n° 1908763 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les appelants ont installé sur la parcelle dont ils sont propriétaires des résidences mobiles sans avoir obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable
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