Cette décision n'a dès lors pas le caractère d'une sanction administrative nécessitant le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense et n'a pas

Cette décision n'a dès lors pas le caractère d'une sanction administrative nécessitant le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense et n'a pas

Cette décision n'a dès lors pas le caractère d'une sanction administrative nécessitant le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense et n'a pas

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C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, statuant sur son recours préalable obligatoire formé contre la décision

Une décision implicite de rejet de son recours est donc née le 20 mai 2019.

Cette décision n'a dès lors pas le caractère d'une sanction administrative nécessitant le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense et n'a pas

B a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de la décision du 1erseptembre 2020 portant rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 19 juin 2019 précitée et la décharge

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

garanties procédurales, en particulier des droits de la défense, garantis par les articles L. 532-4 et suivants du code général de la fonction publique, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de consulter

Le 2° du I de l'article L. 181-18 permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative

Par jugement n° 2101538 du 13 juillet 2023, le tribunal : – a limité la condamnation solidaire des sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM à la somme de 73 458 euros, – statuant sur les appels en garantie

Cette décision n'a dès lors pas le caractère d'une sanction administrative nécessitant le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense et n'a pas

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Sont notamment garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu'est

Par un recours, enregistré le 3 juin 2025 sous le n° 25MA01491, le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de M. B.

Par des mémoires enregistrés les 17 juin 2019 et 26 octobre 2020, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée

La circonstance que le recours formé par M.