Par une décision n° 475214 du 12 juin 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt n° 21PA02213 du 18 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel

La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ». 3.

Par une décision n° 419406 du 10 octobre 2018, le Conseil d'État statuant en référé a suspendu l'exécution du marché de prestations de service conclu le 10 novembre 2017. M.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Saisi par M.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 15 novembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement

Leurs demandes d'asiles ont été rejetées par des décisions des 25 octobre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1

Leurs demandes d'asiles ont été rejetées par des décisions du 18 octobre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1°

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 9 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1°

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 décembre 2023 statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1°

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 12 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1°

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 1er juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 30 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 24 novembre 2022de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1°de

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 octobre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article

Il ressort de la décision attaquée qu'elle a considéré que l'intéressé ne pouvait justifier de la possession de documents de voyage en cours de validité ou n'avait pas déclaré le lieu de sa résidence effective

Par une décision n° 441799 du 16 juin 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

et en fait ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 432

la décision ordonnant son expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité.

la décision ordonnant son expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité.