En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;  s’agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - ces décisions sont illégales dès lors que les motifs s’opposant à son

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions de refus de titre et portant obligation de quitter le territoire sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

D'autre part, aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 13 de la même convention ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

d'asile ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire : est entachée d'incompétence de

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour obliger M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est insuffisamment motivée en droit ; - son illégalité doit être retenue par voie d'exception dès lors qu'elle

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de faits et de droit qui constituent les fondements de chaque décision prononcée.

étrangers et du droit d'asile, au vu des décisions du 25 janvier 2024 par lesquelles l’OFPRA, statuant en procédure accélérée, leur a refusé le bénéfice de l’asile et de la protection subsidiaire.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour invoqué à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

pris en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de

pris en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur

droits de l'Homme et du citoyen et à l'obligation de motivation inscrite à l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le refus de délivrance d'une carte de résident : -

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité

Par une décision n° 432993 du 7 avril 2021 le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par M.