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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
autre enfant à quelques jours de la rentrée scolaire, de difficultés de communication avec le service de l'aide sociale à l'enfance et de manquements professionnels.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire (), aucune décision sur le principe ou les modalités de
Juge des référés
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
Il ressort du jugement du 10 mars 2023 du tribunal pour enfants de B maintenant le placement de l'enfant jusqu'au 31 mars 2024, que M.
ORCA_23VE00594_20241015
15 octobre 2024
français, mais aussi les jugements confiant Mlle D à l'aide sociale à l'enfance, l'ordonnance de suspension de ses droits de visite à cet enfant et le courrier de la direction de l'enfance, de la santé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ".
3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
Enfin, le juge des enfants, dans ses jugements du 25 mars 2022 et du 13 octobre 2022, a dispensé M. A du versement d'une contribution financière à son enfant. 5.
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Jardin d'Enfants Toulousain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui
4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Maison bleue a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01145_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette enfant a été confiée, dans l'urgence, sur décision du procureur de la République, aux services de l'aide sociale à l'enfance dès le 18 mai 2022, en
DCA_23DA00539_20240626
26 juin 2024
C B, née le 30 juin 1999, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par plusieurs décisions du juge des enfants du A et notamment par un jugement du 22 janvier 2016.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision
6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler les décisions du 12 juillet 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a suspendu leurs
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n° 1906594 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 20 mars 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2019 en tant
DCA_22TL21423_20231005
5 octobre 2023
ressort des pièces du dossier qu'il était séparé de son épouse à la date d'édiction de la décision attaquée et que ses deux enfants étaient placés auprès de l'aide sociale à l'enfance.
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : ()
DCA_25PA03092_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
Il soutient que : - il est fondé à exciper de l'illégalité du jugement du 4 juillet 2018 par lequel le juge des enfants du tribunal pour enfants d'Annecy a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative
ORCA_25TL01757_20250822
22 août 2025
Par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse, il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne jusqu'au 14 novembre
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