CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
garantie ; - la matérialité des faits a été reconnue par la salariée ; - les fautes commises par la salariée sont d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement.
Juge des référés
ORCA_24PA02322_20240910
10 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a procédé à la déclaration de ses salariés auprès de l'URSAFF ; - la sanction est disproportionnée.
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
B C, qui n'avait pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche, qui n'était pas inscrit sur le fichier de Déclaration Nominative des Salaires et dont le dernier bulletin de salaire déclaré avait
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
Compte tenu de cette divergence entre les pièces contractuelles remises à ces salariés et les indications portées dans le registre du personnel et les déclarations sociales nominatives les concernant,
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
Par ailleurs, il a déclaré ne pas être en mesure de produire " les scans des pièces d'identité " de deux des dix salariés concernés " car le comptable (est) décédé " et a indiqué n'avoir " aucune archive
DCA_22PA01805_20231020
20 octobre 2023
est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévu par la jurisprudence et la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 ; à supposer même que le délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
A, qui déclare être de nationalité burkinabé et être né le 28 janvier 2003 à Saaba (Burkina Faso), a été placé auprès d'un tiers digne de confiance par un jugement en assistance éducative du juge des enfants
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
avant la rectification dont ce résultat a fait l'objet de la part de l'administration fiscale, de lui restituer un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elle avait déclarées au titre de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
Par suite, elles ne dispensent pas, d'une part, les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France et, d'autre part
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
DCA_23MA00696_20231020
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
Il en est résulté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période de 27 327 euros. 6.
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
Le requérant produit également les états préparatoires de déclaration annuelle de données sociales de 2012 et 2013 de la société A, qui mentionnent comme salariés, au titre de l'année 2012, M.
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Sur le fond : 3.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la prestation de compensation du handicap dont bénéficie leur fils n'a pas à être déduite du montant des rémunérations versées au salarié
Page 2 sur 466