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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
Il indique avoir découvert, après la signature de l'acte, alors qu'il procédait au débroussaillage de son terrain, un regard abritant une vanne sur une conduite d'adduction d'eau potable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
Il soutient que : -le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas le mémoire produit par ses soins le 12 décembre 2021 qui demandait une jonction d'instance supplémentaire dans l'intérêt de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
Deux autres travailleurs en situation irrégulière, M. A D, de nationalité burundaise, et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. / Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 6.
DCA_24DA00274_20240703
3 juillet 2024
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
B, ressortissant algérien en situation irrégulière en France, qui, selon les motifs non contestés de l'arrêté du 7 octobre 2019 du préfet de l'Essonne l'obligeant une première fois à quitter le territoire
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
du document à la photocopieuse lui a provoqué un choc psychologique ; elle a découvert de manière soudaine que sa direction allait lui retirer une partie de ses missions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale a irrégulièrement mis en œuvre une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Renoir 2 ; - c'est à tort que l'administration a
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
pluviales ne constituent pas une emprise irrégulière sur la propriété de M. et Mme B... dès lors qu’ils résultent de la demande de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
; - sa demande n'est pas prescrite dès lors qu'il n'a connu l'étendue des dommages qu'en 2022 ; - la piste cyclable, la clôture et les barrières réalisées par la sont des ouvrages publics irrégulièrement
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a pu, pour statuer sur le fond du litige, se fonder sur l'expertise litigieuse qui n'a pas été adoptée aux termes d'une procédure irrégulière.
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, Pôle Emploi a refusé à Mme B le bénéfice de ce contrat de sécurisation professionnelle et des allocations qui en découlent au motif que ce dispositif de contrat de sécurisation professionnelle
2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant des rehaussements au titre des années 2013, 2014 et 2015 : - la procédure d’imposition est irrégulière au motif que la proposition de rectification ne mentionne pas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
à la majoration de 25% appliquée à la base nette soumise à l’impôt sur le revenu et à la contribution sur les hauts revenus soit la somme de 2 940 euros ; - la proposition de rectification est irrégulière
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
R. 523-38 du code du patrimoine a été méconnu dès lors qu'il n'est pas établi que l'opérateur aurait informé le préfet de l'impossibilité de réaliser le diagnostic dans le délai imparti et de la découverte
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
Ils soutiennent que : - une canalisation publique d'alimentation en eau potable et une canalisation publique d'évacuation des eaux usées sont irrégulièrement implantées dans le tréfond de la propriété
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier. 3.
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
Sur la responsabilité du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon du fait de l'éviction irrégulière de la société Jean Roger : En ce qui concerne le cadre juridique du litige
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