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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
A a sollicité la déduction des frais réels exposés au cours de l'année 2015, s'élevant, selon la déclaration rectificative déposée, à 165 653 euros.
DCA_22PA02890_20231122
L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 786 649 euros au titre de l'année 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
de son revenu imposable, les autres conditions de déduction n'étant pas contestées par l'administration.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a, en dernier lieu, réduit le montant des frais réels déductibles pour l'année 2014 à 5 432 euros et substitué la déduction forfaitaire de 10 % au montant
9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
biens constitués par du mobilier de rangement et d'ameublement, la déduction de dépenses d'affranchissement postal, la déduction de frais de fourniture de matériel de bureau, y compris de bureautique,
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
des charges correspondant aux salaires versés à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires.
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
Sur la déduction des charges foncières : 2.
1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que pour procéder à la reconstitution des charges déductibles des bénéfices non commerciaux de Mme A..., la vérificatrice a retenu, outre le montant des salaires versés aux
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : / 1° Les salaires versés aux salariés au titre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
S'agissant plus particulièrement des salaires de Mme C, la proposition de rectification rejette la déductibilité des salaires qui lui ont été versés, au motif, suffisamment explicite, que la société n'a
1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
S'agissant des salaires : 5. Faute pour M.
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
Par une proposition de rectification du 30 avril 2019, l'administration a remis en cause cette déduction au motif que le montant de l'engagement de M.
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Elle n'est pas davantage déductible de ses traitements et salaires, qui ont bénéficié de l'abattement forfaitaire de 10 %.
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
coefficient de déduction de 43 %, permettant la déduction d'un montant de 22 602 euros de taxe sur la valeur ajoutée au lieu de 52 563 euros.
DCA_22PA02751_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : - les rémunérations versées à Mme A par la société A International étaient bien déductibles des résultats imposables de cette société, dès lors que Mme A a réalisé un travail effectif
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces sommes. 9.
DCA_21NC00814_20231109
Sur les charges déductibles : En ce qui concerne les charges justifiées par des tickets de caisse : 7.
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
à proportion de son coefficient de déduction ».
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