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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, l'expert a indiqué dans son rapport qu'il n'était pas possible de faire la part des choses entre une sous-évaluation du nombre d'heures, les difficultés rencontrées en cours de chantier par
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
soutient que l'arrêté attaqué induit une différence de traitement illégale au détriment des boulangeries vendant de la pâtisserie fraîche par rapport aux autres établissements qui vendent du pain sans vendre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
donc dépourvu de toute voie de recours lui permettant de se prévaloir d’un abandon des poursuites pénales, d’une décision de relaxe ou des constatations de fait revêtues de l’autorité absolue de la chose
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'établissement vend des boissons alcoolisées et propose un buffet payant les jeudis. S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires relatif aux entrées : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. 20.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée devraient être assimilés à une sanction ; - les majorations pour manquement délibéré ne sont pas justifiées ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
E va présenter une défaillance multi-viscérale avec choc septique réfractaire, ce qui va entraîner son décès le 3 juillet 2014. 2. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Allier Habitat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, la SARL ADIP aux droits de laquelle est venue
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Devant l'absence d'amélioration clinique malgré les traitements thérapeutiques et face à la défaillance multiviscérale, il a été décidé un arrêt de soins qui a conduit à son décès le 29 janvier 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. 20.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H et ce dernier s'est montré imprudent et a contribué à son propre dommage ; - elle n'a commis aucune faute ; elle ne saurait être tenue pour responsable des défaillances des autres sociétés, notamment
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu’il peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. 20.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de donner des recommandations générales sur les travaux ; la mission G12 constitue une même mission géotechnique comportant plusieurs phases , AVP, PRO, DCE/ACT, que le maître de l'ouvrage a fait le choix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02134_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Néanmoins, à l'issue de l'année universitaire, il a été déclaré défaillant, quand bien même il a validé son semestre 5, au vu notamment de son ajournement dans l'unité d'enseignement n° 11 du semestre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mois, ou de les remettre immédiatement aux services de police et de gendarmerie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation éventuelle du permis de chasser
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ainsi, seules 47 factures sur les 468 factures en retard de paiement et les 2 831 factures contrôlées par l'administration ont fait l'objet d'un retard de paiement imputable à une gestion interne défaillante
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ainsi, seules 33 factures sur les 232 factures en retard de paiement et les 3 887 factures contrôlées par l'administration ont fait l'objet d'un retard de paiement imputable à une gestion interne défaillante
Source officiellePage 2 sur 6