Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

dès le début de la procédure.

En premier lieu, d'une part, s'agissant de la procédure conduite à l'égard de M.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux concernant le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste

Par suite, les conclusions présentées par les appelants devant la cour à fin d’annulation de cette mesure de régularisation doivent être transmises au tribunal administratif conformément aux dispositions

Par conséquent, l'intérêt supérieur des enfants de l'appelante n'a pas été méconnu et le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 11.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, ont présenté à la commune de Saint-Génis-des Fontaines une demande préalable indemnitaire fondée sur le défaut

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : – le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; S’agissant d’une décision portant refus de délivrance d’un titre de

de Nantes aurait autorisé M.

Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - est entachée d'erreur de fait s'agissant de son identité et de son état civil ;

Sans autre élément versé aux débats pour déterminer les causes et circonstances précises de cette " altercation verbale ", aucune faute ne saurait être reprochée à cet égard à l'appelant.

S'agissant de l'existence d'un débat oral et contradictoire : 5.

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M.

Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation s’agissant des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle doit aussi être écarté.

Pour les mêmes raisons, l'arrêté de refus de séjour ne peut être regardé comme se trouvant entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. S'agissant de la légalité interne : 7.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ; - cette décision

Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

S'agissant des décisions portant refus d'un délai de départ volontaire, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions seraient illégales