Elle soutient que : elle a été précisément identifiée par la société MDB Promotion elle-même dans sa requête introductive d’instance du 18 mai 2022 ; l’indication du numéro d’immatriculation au registre

PDSL est immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Orléans depuis 2015, elle est donc établie en France ; - les salaires ont fait l’objet d’un prélèvement à la source au profit du KRA ;

Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation

ou la scission prend effet : / 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière

du commerce et des sociétés le 22 juin 2006.

Evercar SPRL, société de droit belge, est immatriculée, depuis le 20 novembre 2012, au registre du commerce et des sociétés de Paris et dispose, depuis cette date et de manière continue, d'un établissement

Evercar SPRL, société de droit belge, est immatriculée, depuis le 20 novembre 2012, au registre du commerce et des sociétés de Paris et dispose, depuis cette date et de manière continue, d'un établissement

Evercar SPRL, société de droit belge, est immatriculée, depuis le 20 novembre 2012, au registre du commerce et des sociétés de Paris et dispose, depuis cette date et de manière continue, d'un établissement

au registre du commerce et des sociétés. 3.

En quatrième lieu, si la société D esthétique exploitée par Mme D a cédé son bail commercial à la société 99 Brothers alors en cours de constitution pour exercer une activité de barbier, coiffure et esthétique

Il résulte de l’instruction que la société Equivest a été constituée le 10 octobre 2012 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 15 novembre suivant.

Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation

B... peut prétendre au bénéfice de l’exonération ; - la condition de territorialité prévue par le BOFIP est remplie ; -la société PDSL est immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Orléans

Si la SARL Plaisir Gourmand Gerland soutient avoir débuté son activité en septembre 2020, elle ne conteste pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés de manière ininterrompue depuis

La société requérante soutient que cette écriture correspond à des dettes de la société Aqua clim services limited à l’égard de cette société, dont elle a repris le fonds de commerce, le 31 décembre 2015

Il résulte de l'instruction, et notamment des différents extraits Kbis produits, que la société CALD a été immatriculée pour la première fois le 10 décembre 2009 au registre du commerce et des sociétés

La société Slu Ladt Negocios, immatriculée au registre de commerce espagnol depuis le 3 septembre 2008 et exploitant en France un établissement situé à La Courtine (Creuse), exerce une activité d'achat-vente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Graniou Azur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 421

Selon l’extrait du registre du commerce roumain daté du 14 septembre 2021 et ses statuts constitutifs, la société Upper Class Europe, créée par deux associés, M. C... et M.

du registre du commerce et des sociétés intervenue le 21 septembre 2018.