de motivation en fait et en droit ; - cette décision est dépourvue de base légale ; - en émettant un avis défavorable à son inscription sur le tableau d'avancement, la rectrice a commis une erreur

B A demande l'annulation de la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Douai du 12 décembre 2024 rejetant sa demande d'extension de son inscription au tableau des experts auprès

B A a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés son absence d'inscription au tableau d'avancement

l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit. ". 8.

Il soutient que : - la décision implicite de refus d'avancement et la décision du 13 mars 2018 sont entachées d'un défaut de motivation ; - la procédure devant la commission administrative paritaire

du vice-président du Conseil d’État du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévus à l'article R. 221-13 du code de justice

par Me Israel, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision des présidentes des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2026 rejetant sa demande de réinscription au tableau

d'avancement ; - elle n'a pas été nommée ; - elle fait l'objet de discrimination ; - la commune a commis une erreur de droit en fondant sa décision de refus d'inscription sur le tableau d'avancement

L'appréciation à laquelle se livre l'administration pour procéder à l'inscription au choix dans le cadre du tableau d'avancement annuel est soumise à un contrôle restreint du juge administratif. 7.

B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler les décisions par lesquelles la rectrice de l’académie de Lille n’a pas proposé son inscription au tableau d’avancement au grade

à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau

L'inscription à un tableau annuel d'avancement ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.

Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que, devant le tribunal, le ministre de l'intérieur a opposé à la demande de Mme B une fin de non-recevoir tirée du défaut de production des décisions

Par une décision du 19 février 2019, la commission nationale a confirmé cette décision et décidé de ne pas autoriser Mme B à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.

d'avancement pour l'année 2017 au grade d'adjoint du patrimoine principal de première classe et la décision du 19 avril 2021 portant refus de son inscription sur le tableau d'avancement, ensuite, d'enjoindre

cas échéant à cette inscription. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2021 et le 23 juin 2022, M.

Prince est irrecevable dans la mesure où celui-ci tend seulement à la contestation du tableau en tant qu’il lui refusait son inscription ; En ce qui concerne la légalité externe et interne : - les

Le 16 décembre 2020, il a sollicité son inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur territorial hors classe au titre de l’année 2020.