C... à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017. M.

les contributions sociales sur leurs revenus d’activité auprès de l’URSSAF. 21.

que des sociétés mères et filiales françaises, un traitement fiscal équivalent à celui d'une unique société dotée de plusieurs établissements.

étant satisfaites par la société émettrice des droits cédés, l'administration ne pouvait légalement lui opposer la circonstance que trois des filiales de la société B investissements ne remplissaient

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012.

donné lieu au paiement des contributions sociales.

B..., en droits et pénalités, les cotisations, supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement

sociales générées par le contrôle sur place diligenté à l'encontre de la SCI C et des contributions sociales de l'année 2010 relatives à la rectification notifiée en matière de revenus de capitaux mobiliers

sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012 ; 2°) de rétablir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige dont la décharge

pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ". 10.

Il soutient que : - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts supposent une comparaison de la charge fiscale supportée réellement par une société, au regard des règles fiscales

; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif

la société Euler Hermès Group, société mère du groupe fiscalement intégré auquel la société Euler Hermès France appartient, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale

Par suite le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté comme inopérant. 13.

2017 et 10 novembre 2017 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe pour avoir paiement, en principal et majorations, de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à

A est gérant de cette société dont il détient 99 % des parts sociales.

Toutefois, en se bornant à soutenir que la proposition de rectification n'indique aucun des taux des prélèvements sociaux litigieux hormis celui de la contribution sociale générale (8,2 %), les requérants

, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge