Il ressort des termes de la décision litigieuse qu'elle mentionne que l'intéressé détenait les mandats de délégué syndical et de membre élu à la délégation du personnel et de représentant syndical au comité

erroné d'affirmer que Mme C a bénéficié du statut de salarié protégé de manière ininterrompue depuis 2009 dès lors qu'elle n'en a plus bénéficié entre décembre 2018 et sa réélection en qualité de déléguée

Il avait en outre été désigné en qualité de délégué syndical Sud Rail le 4 février 2019 et en qualité de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique.

Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).

Ce dernier, délégué syndical CGT, a été élu le 23 février 2016 au comité social et économique et bénéficie à ce double titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1

A..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué syndical.

liberté quant au choix de ses activités, et qu'il avait fait le choix de répartir ses heures de travail sur les journées de mardi à jeudi ; - la circonstance que l'intéressé exerçait un mandat de délégué

Il exerçait le mandat de délégué syndical au sein de la société depuis le 11 septembre 2018. Par courrier du 17 décembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 27 décembre suivant.

A bénéficiant en qualité de délégué unique du personnel et de délégué syndical SUD, de la protection exceptionnelle instituée par le code du travail, par un courrier du 22 février 2017, la société a sollicité

A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.

Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

du personnel et de délégué syndical.

A n'a jamais été désigné délégué syndical.

suppléant du comité social et économique et de délégué syndical.

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

A... : Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité