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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00316_20220510
10 mai 2022
Ce pourvoi a été formé à l'intérieur du délai qui était imparti à la société pour ce faire, compte tenu de la prolongation du délai de présentation du pourvoi par le délai de distance.
Juge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03505_20230327
27 mars 2023
S'agissant du délai pour présenter une demande de titre de séjour, l'article R. 431-5 du même code dispose que : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01408_20230713
13 juillet 2023
En conséquence, s'il peut être régulièrement pris acte du désistement d'office du requérant dès l'expiration de ce délai, la présentation d'un mémoire confirmant le maintien de la requête ou de tout acte
1ère chambre
DCA_24TL01008_20240718
18 juillet 2024
Les époux C, qui contestaient des impositions mises en recouvrement le 30 septembre 2020, disposaient d'un délai pour présenter leur réclamation à l'administration qui courait jusqu'au 31 décembre 2023
ORCA_25PA01264_20251027
27 octobre 2025
dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renvoient aux dispositions du 3° de l’article L. 531-37 du même code en ce qui concerne le délai
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations. ".
ORCA_24BX01682_20250327
ORCA_24BX01683_20250327
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00584_20230704
4 juillet 2023
A la suite d'une demande de délai supplémentaire présentée le 15 mai 2023 par Me Djimi, représentant M.
DCA_21LY01302_20220615
15 juin 2022
En second lieu, les dispositions de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par suite, celle à laquelle il adresse sa demande d'autorisation de licenciement à l'administration, n'est de nature à justifier un délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
D’autre part aux termes de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter
DCA_21BX03447_20231121
21 novembre 2023
Le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné dans la notification de la décision rejetant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
, n'indiquait aucun délai de présentation des observations et ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister par un conseil, M.
DCA_23NC01331_20240604
4 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'une note d'information expliquant les modalités et délais de présentation d'une demande de titre de séjour sur un autre fondement, notamment pour raisons de santé, a
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit
2ème chambre
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
Si Mme B épouse C soutient que la notification du jugement du tribunal du 18 juin 2021 aurait eu pour effet d'interrompre la prescription quadriennale, en lui ouvrant un nouveau délai pour présenter une
6ème chambre
DCA_24NT00019_20250401
1 avril 2025
S'il soutient que ce délai était insuffisant, le requérant qui a, d'ailleurs, dans le délai imparti, présenté des observations détaillées, accompagnées de onze pièces et portées à la connaissance de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande de délai supplémentaire présentée par la société exploitante et l'administration
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