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94 358 résultats pour « délai de présentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00316_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ce pourvoi a été formé à l'intérieur du délai qui était imparti à la société pour ce faire, compte tenu de la prolongation du délai de présentation du pourvoi par le délai de distance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00164_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03505_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

S'agissant du délai pour présenter une demande de titre de séjour, l'article R. 431-5 du même code dispose que : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01408_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En conséquence, s'il peut être régulièrement pris acte du désistement d'office du requérant dès l'expiration de ce délai, la présentation d'un mémoire confirmant le maintien de la requête ou de tout acte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01008_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les époux C, qui contestaient des impositions mises en recouvrement le 30 septembre 2020, disposaient d'un délai pour présenter leur réclamation à l'administration qui courait jusqu'au 31 décembre 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01264_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renvoient aux dispositions du 3° de l’article L. 531-37 du même code en ce qui concerne le délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01681_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01683_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00584_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A la suite d'une demande de délai supplémentaire présentée le 15 mai 2023 par Me Djimi, représentant M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01302_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

En second lieu, les dispositions de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04959_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par suite, celle à laquelle il adresse sa demande d'autorisation de licenciement à l'administration, n'est de nature à justifier un délai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’autre part aux termes de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03447_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné dans la notification de la décision rejetant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00837_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, n'indiquait aucun délai de présentation des observations et ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister par un conseil, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01331_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'une note d'information expliquant les modalités et délais de présentation d'une demande de titre de séjour sur un autre fondement, notamment pour raisons de santé, a

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02449_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00665_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Si Mme B épouse C soutient que la notification du jugement du tribunal du 18 juin 2021 aurait eu pour effet d'interrompre la prescription quadriennale, en lui ouvrant un nouveau délai pour présenter une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00019_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

S'il soutient que ce délai était insuffisant, le requérant qui a, d'ailleurs, dans le délai imparti, présenté des observations détaillées, accompagnées de onze pièces et portées à la connaissance de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01573_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande de délai supplémentaire présentée par la société exploitante et l'administration

Source officielle

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